Les garanties

Les plafonds d'indemnisation

Loyers impayés

Prise en charge des loyers (y compris
charges locatives) en cas d'impayé :

Dégradations locatives

Prise en charge du coût des travaux de
remise en état du logement en cas de
dégradations locatives causées par le
locataire durant sa période d'occupation et
constatées à son départ par comparaison
entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Les frais de contentieux

Prise en charge des frais engagés pour
recouvrer le montant des loyers impayés ou
obtenir le remboursement des frais de remise
en état du logement en cas de dégradations
locatives :
fleche frais de procédure y compris coût des
commandements de payer,
fleche honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué,
fleche frais visant à expulser le locataire (frais
d'intervention du serrurier et de la police, frais
de garde meuble, frais de déménagement).

Dans la limite d'un plafond de 70.000 €

Dans la limite par sinistre de :
fleche 7.700 € TTC pour les non-meublés
fleche 3.500 € TTC pour un meublé

Après franchise égale au dépôt de garantie

Inclus dans le plafond de garantie
globale de 70.000 €