Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d’habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers les dépenses réalisées au titre des diagnostics techniques obligatoires ?

Oui. Le propriétaire bailleur d’un logement loué vide et dont les loyers sont déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers peut déduire des recettes qu’il encaisse les frais de diagnostics obligatoires.
Attention : la déduction n’est pas possible si vous avez opté pour le régime du micro-foncier.

La période de chômage que traverse votre locataire lui permet-elle de bénéficier du délai de préavis réduit ?

Non. La seule absence d’emploi du fait d’une période de chômage avant la délivrance du congé ne permet pas au locataire de bénéficier du préavis réduit à un mois. En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 établit la liste des cas ouvrant droit à un préavis réduit et le chômage ne fait pas partie des situations énumérées.

Votre locataire a-t-il l’obligation de faire installer un détecteur de fumée dans le logement

Oui. Depuis la loi du 9 mars 2010, l’occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, a l’obligation d’installer au moins un détecteur de fumée. Il doit également veiller à son bon fonctionnement et à son entretien. La date limite de mise en conformité des logements sera fixée ultérieurement par décret et ne pourra pas dépasser l’année 2015. Votre locataire devra notifier l’installation du détecteur à l’assureur qui le garantit contre les dommages incendie dans le logement.
Attention : l’obligation d’installation pèse sur le propriétaire non occupant pour les locations meublées, les logements de fonction, les foyers et les locations saisonnières.

Je loue un appartement depuis plusieurs années à un locataire sans contrat écrit. Je souhaite procéder à une augmentation de loyer. Comment procéder ?

Un bail doit être contractualisé par écrit. S'il est verbal il reste valable mais il se pose alors un problème de preuve. La jurisprudence considère que c'est le commencement d'exécution de ce bail qui constitue le commencement de preuve par écrit. Le bailleur doit donc apporter suffisamment d'éléments pour prouver que lui et son locataire supposé ont une relation contractuelle verbale.

L'occupation des lieux est un indice indispensable mais insuffisant car il ne démontre pas que le propriétaire était d'accord pour consentir un bail.

D'autres indices traduisant "de la part de celui qui se prévaut du bail aussi bien de l'accomplissement des obligations que de l'exercice des droits découlant du prétendu contrat" doivent donc être apportés. Il peut s'agir :

- du paiement du loyer,
- de témoignage de personnes tiers,
- du règlement de petits travaux par le locataire,
- de tous les courriers entre le bailleur et le locataire.

Une fois la preuve du bail établie, le bailleur pourra alors jouir des droits d'un propriétaire normal, la loi du 6 Juillet 1989 relative aux contrats de bail s'appliquant.

Je loue un studio (environ 9000€ annuels) et suis placé sous le régime du micro-foncier (taxé à 60% du montant des loyers perçus). Pourrais-je abaisser le taux d'imposition si je loue en meublé ?

Effectivement, les loyers perçus sur des locaux meublés sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si ces loyers sont inférieurs à 76 500€ et que vous n'optez pas pour le régime réel, vos loyers seront imposés selon le régime du micro-BIC avec un abattement de 72%.
Vous avez donc tout à fait raison d'étudier cette solution.

Attention néanmoins à :
- Louer un vrai meublé (votre studio devra être suffisamment meublé pour que vous locataire puisse s'y installer avec ses seuls effets personnels)
- Demander une autorisation de "déspécialisation" à la préfecture si ce studio était jusque là loué vide.

Le fait de transformer un bien de nu à meublé revient à faire passer ce bien d'un usage d'habitation à un usage commercial.

Mon banquier me dit qu'il est possible d'être exonéré de taxe foncière. Est-ce exact?

Tout à fait. Il y a en réalité deux cas d'exonérations possibles.
Premier cas : exonération totale de la taxe d'habitation.
Deux conditions sont requises :
1. Une condition de revenu : le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 7286€ pour la première part de quotient familial, majorée de 1946€ pour chaque demi-part supplémentaire (ou de 973€ en cas de quart de part supplémentaire). Pour un couple, les revenus doivent donc être infrieurs à 11 178€.
2. Être âgé de plus de 60 ans.

Deuxième cas : exonération totale de taxe foncière et de taxe d'habitation.
Deux conditions sont également requises :
1. Condition de revenu : la même condition que dans le premier cas.
2. Une condition autre : être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2005 ou être titulaire de l'allocation supplémentaire ou être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour l'exonération totale des deux taxes, il est utile de préciser, que si la condition financière est remplie et que le contribuable à entre 65 et 75 ans, il n'est pas exonéré mais bénéficie quand même d'une réduction de 100€.

Pouvez-vous prévoir une prise d'effet du bail postérieure à la date de signature de l'acte ?

Les parties peuvent tout à fait dissocier la date de prise d’effet du contrat de sa date de signature. Toutefois, elles seront définitivement engagées dès la signature de l’acte.
Si votre locataire ne souhaite plus poursuivre son engagement après la signature du bail, il devra vous délivrer congé, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et donc respecter un préavis de 3 mois.
Références juridiques : Art. 15, I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

J'ai entendu dire que je ne pouvais exiger de mon locataire qu'un mois de loyer au titre du dépôt de garantie ? Est-ce exact ?

C’est vrai. Depuis la loi sur le pouvoir d’achat, applicable à partir du 10 février 2008, vous ne pouvez plus exiger qu’un seul mois de loyer en dépôt de garantie.
Attention : ces dispositions ne concernent que la location de locaux vides soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les locations meublées ou saisonnières ne sont pas concernées, le dépôt de garantie demandé reste donc fixé librement par le bailleur.
Références juridiques : Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Le bailleur peut-il demander au locataire un chèque de réservation du logement ?

Non. La loi du 6 juillet 1989 interdit expressément une telle pratique.
Cette loi donne également une liste des documents que vous n’avez pas le droit de réclamer à votre futur locataire.
Références juridiques : Art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Puis-je exiger que le loyer soit payé par prélèvement automatique ?

Non. La loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur d’imposer à son locataire de payer son loyer par prélèvement automatique.
En revanche, le locataire est libre d’utiliser ce mode de paiement, s’il le souhaite.
Références juridiques : Art. 4 c) de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Puis-je interdire à mon locataire d'avoir des animaux dans le logement ?

Non. Une telle clause d’interdiction est nulle. Vous pouvez cependant interdire à votre locataire de posséder des chiens dits d’attaque car ils sont susceptibles d’être dangereux.
Remarque : la possession d’un animal ne doit pas causer de nuisances excessives, telles que des aboiements intempestifs ou des dégradations. A défaut, votre locataire manque à son obligation de jouissance paisible du logement et encourt la résiliation du bail.
Références juridiques : Art. 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970.

Je souhaite vendre mon logement. Puis-je imposer à mon locataire un droit de visite du logement les jours fériés ?

Non. Le loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur d’imposer à son locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Références juridiques : Art. 4 a) de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Puis-je exiger de mon futur locataire qu'il me fournisse un garant ?

Oui. C’est le rôle de la caution. Elle s’engage envers le créancier (le bailleur) à remplir l’obligation du débiteur (le locataire) en cas de défaillance de celui-ci.
La nature de l’engagement de la caution est fixée dans l’acte de cautionnement. Il peut n’évoquer que les dettes de loyer et de charges. Au contraire, l’acte peut engager la caution pour toutes les sommes dont le locataire serait redevable vis-à-vis du bailleur.
Il existe 2 formes de cautionnement : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire. En présence d’un cautionnement simple, vous ne pourrez vous retourner contre la caution que si vous avez préalablement exercé toutes les voies de recours contre votre locataire, y compris en saisissant ses biens. Au contraire, s’il s’agit d’un cautionnement solidaire, vous pourrez directement vous retourner contre la caution. La mise en cause du locataire n’est pas un préalable nécessaire, ni obligatoire à l’action contre la caution.
En conséquence, obtenir un cautionnement solidaire semble préférable.
Références juridiques : Art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Mon locataire a versé un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer lorsqu'il a loué le logement avant le 10 février 2008. Peut-il récupérer la moitié de cette somme ?

Non. Depuis la loi sur le pouvoir d’achat, applicable à partir du 10 février 2008, vous ne pouvez plus exiger qu’un seul mois de loyer en dépôt de garantie. Mais cette loi n’est pas rétroactive. Votre locataire ne peut donc pas vous demander de lui reverser la moitié de la somme.
Références juridiques : Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Si vous avez omis d'appliquer la clause d'indexation, sur combien d'années pouvez-vous remonter ?

Vous avez 5 ans au maximum pour réclamer à votre locataire paiement des loyers.
Références juridiques : Art. 2224 du Code civil.

Si Pouvez-vous augmenter le loyer de votre locataire, en l'absence d'une clause d'indexation dans le bail ?

En principe, le loyer est plafonné. Ce principe supporte une exception : lors du renouvellement du bail, le loyer peut être réévalué s'il est manifestement sous-évalué.
Le bailleur peut proposer au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte d'huissier), un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Bon conseil : Pensez à justifier le montant de l’augmentation de votre loyer par plusieurs références. Vous devez fournir au moins 3 références, voire 6 références dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants dont la liste est fixée par décret.
Références juridiques : Articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462). Décret no 87-818 du 2 octobre 1987.

Existe-t-il une liste des charges que le bailleur peut récupérer sur le locataire ?

Oui. La liste des charges récupérables figure dans le décret n°87-713 du 26 août 1987. Ce décret a un caractère impératif et la liste des charges qu’il énumère est limitative.
Vous ne pouvez donc ajouter un poste de charges qui ne figure pas dans cette liste.
Pour autant, il existe des exceptions car certaines charges prévues par des textes spécifiques, telles que les charges de télévision, même si elles ne sont pas dans la liste du décret, sont dues par le locataire.
Références juridiques : Décret du 26 août 1987 (n°87-712).

Pouvez-vous exiger de votre locataire qu'il paye la taxe foncière ? Et la taxe d'habitation ?

La taxe foncière n’est pas une charge récupérable sur votre locataire. C’est à vous de l’acquitter.

Au contraire, la taxe d’habitation est une charge récupérable. Elle est établie pour l'année entière d'après la situation existante au 1er janvier de l'année d'imposition. Si votre locataire est arrivé en cours d’année, il n’est pas redevable de la taxe d’habitation. Inversement, s’il quitte les lieux après le 1er janvier, il reste redevable de l'imposition pour l'année entière sur l'habitation dont il disposait au 1er janvier.
Bon conseil : si votre locataire vous délivre congé après le 1er janvier, demandez lui de vous fournir une quittance de paiement de sa taxe d’habitation. En effet, si votre locataire ne s’est pas acquitté de cette taxe, vous pourriez en être redevable à sa place.

Je souhaite réclamer à mon locataire le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Est-ce légal ?

Pour être récupérable sur votre locataire, cette taxe doit apparaître de manière indépendante dans les avis d’imposition locaux. Vous ne pouvez pas lui réclamer une taxe que vous auriez forfaitairement calculée.
Les frais de rôle qui vous sont facturés par l’administration pour le calcul de cette taxe ne sont pas récupérables sur votre locataire.

La robinetterie est vétuste. Qui doit supporter le coût de la remise en état ?

La répartition des réparations entre bailleur et locataire est fixée par la loi et la liste des réparations à effectuer par le locataire est définie et énumérée dans le décret d’application.
Votre locataire est tenu de l’entretien courant et des menues réparations. Le changement des joints de robinetterie en fait partie. Cependant, si le mauvais fonctionnement est imputable au mauvais état général de la robinetterie, le remplacement de l’installation vous incombe.
Références juridiques : Art. 7 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) - Décret du 26 août 1987 (n°87-712).

Les fenêtres du logement sont vétustes et ferment de plus en plus mal. Le locataire me demande d'effectuer cette réparation. Dois-je le faire ?

Vous êtes tenu d’une obligation de délivrance et d’entretien. Vous devez louer au locataire un logement qui correspond aux caractéristiques minimales du logement décent, telles que définies par la réglementation en vigueur. Le logement doit être conforme à l’usage d’habitation, ce qui n’est pas le cas si les fenêtres ne ferment plus.
Références juridiques : Art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) - Décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120).

Votre locataire peut-il procéder à des travaux d'aménagement du logement ?

Lorsque votre locataire envisage d’effectuer de simples aménagements intérieurs, il n’est pas tenu de solliciter votre autorisation préalable. Les juges admettent notamment que constituent de simples aménagements : le changement du papier mural ou de la moquette, le renforcement de l’isolation thermique ou phonique, ou encore l’accroissement du confort du logement, en installant, par exemple, une baignoire dans une salle de bains qui en était dépourvue.
Au contraire, lorsque votre locataire envisage d’effectuer de véritables transformations, il est tenu de requérir votre autorisation préalable. Les juges considèrent que toute modification importante et durable du logement constitue une transformation. Tel sera le cas lorsque le locataire perce des murs porteurs, déplace ou abat des cloisons, supprime un escalier ou élargit une porte.
Références juridiques : Art. 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Pouvez-vous pénétrer dans le logement de votre locataire pour y effectuer des travaux ?

Par principe, vous ne pouvez pas pénétrer dans les lieux loués sans l’autorisation du locataire.
Pour autant, vous êtes admis à effectuer certains travaux dans le logement afin de respecter votre obligation d’entretien. Dans cette hypothèse, votre locataire est tenu de laisser les travaux se dérouler.
Les travaux auxquels votre locataire ne peut s’opposer sont :
- les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble,
- et les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Bon conseil : En cas de refus de votre locataire, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour contraindre votre locataire, éventuellement sous astreinte, à vous laisser entrer dans les lieux.
Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts si vous prouvez que, à cause du refus de votre locataire de vous laisser pénétrer dans le logement, le bien n’a cessé de se dégrader.
Références juridiques : Art. 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Si le logement nécessite certains travaux, devrez-vous verser à votre locataire une indemnisation ?

Lorsque des travaux urgents s’imposent et durent plus de 40 jours, le loyer sera diminué à proportion de la durée des travaux et du trouble occasionné.
S’ils durent moins de 40 jours, votre locataire devra les supporter, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation.
Lorsque les réparations rendent le logement inhabitable, votre locataire peut solliciter la résiliation du bail.
Références juridiques : Art. 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462). Art. 1724 alinéas 2 et 3 du Code civil.

Je refuse d'effectuer certains travaux dans le logement. Mon locataire peut-il obtenir un dédommagement ?

Votre locataire pourrait demander une réduction des loyers acquittés depuis l’apparition du trouble s’il a entraîné une diminution de l’usage normal de l’appartement.
De plus, il pourra également demander des dommages et intérêts si le mauvais état du logement a entraîné d’autres préjudices (troubles de santé, perte de biens meubles).
Références juridiques : Art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) - Décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120).

Je refuse d'effectuer certains travaux dans le logement. Mon locataire peut-il refuser de payer le loyer ou consigner les sommes ?

Votre locataire ne peut pas interrompre le versement du loyer sans l’accord du juge, à défaut vous pourriez vous en prévaloir pour obtenir la résolution du bail. En effet, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu. Toutefois, si après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, vous n’effectuez pas les travaux, votre locataire pourra saisir le tribunal d’instance afin qu’il l’autorise à verser le montant du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au règlement du conflit.

Un ami du locataire a dégradé la fenêtre du logement. Votre locataire vous demande de prendre en charge le coût des réparations. Qu'en est-il ?

Le locataire répond des dégradations survenant dans le logement. Cependant il ne sera pas responsable s’il rapporte la preuve d’un cas de force majeure, d’une faute du bailleur ou de l’intervention d’un tiers qu’il n’a pas introduit volontairement dans le logement.
Attention : si la dégradation est imputable à un tiers que votre locataire a volontairement fait pénétrer dans le logement, il est tenu pour responsable des dégradations perpétuées par cette personne.
Références juridiques : Art. 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Le bail prévoit une clause résolutoire en cas de loyer impayé et votre locataire ne paye plus ses loyers depuis 6 mois. Que pouvez-vous faire ?

Vous devez faire délivrer à votre locataire un commandement de payer par voie d’huissier. Votre locataire dispose de 2 mois pour régulariser sa situation. A défaut, la clause résolutoire produira effet.
En pratique, il vous faudra assigner votre locataire devant le tribunal d'instance qui, après avoir vérifié la réalité du manquement et sa persistance au-delà du délai imparti, sera contraint de constater la résiliation du bail.
Références juridiques : Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Je loue mon appartement en colocation. L'un des colocataires a délivré congé. Est-il libéré du paiement des loyers ?

Vous devrez vérifiez si le contrat contient une clause de solidarité.
En présence d’une telle clause, le locataire qui a donné congé reste tenu de toutes les sommes dues par les autres locataires restés dans les lieux jusqu’au terme du bail en cours.
A défaut de stipulation contractuelle, le locataire est libéré du paiement des loyers dès la fin de son préavis.

Le locataire peut-il mettre fin au bail à tout moment ?

Oui. Le locataire est libre de donner congé à tout moment au cours du bail. Pour ce faire, il doit respecter un préavis. La durée de ce préavis est, en principe, de 3 mois.
Toutefois, par exception, il peut être réduit à 1 mois dans certains cas :
- en cas d’obtention d’un premier emploi ;
- en cas de mutation professionnelle ;
- en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- lorsque l’état de santé du locataire, âgé de plus de 60 ans, justifie un changement de domicile ;
- lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI (revenu minimum d’insertion).

Important : la liste des cas de préavis réduit est, en principe, limitative. Cependant certains juges du fond ont pu valider un préavis réduit lorsque le bailleur n’avait pas respecté son obligation de délivrance (le logement étant très humide).
Références juridiques : Articles 12 et 15, I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Dans quels cas pouvez-vous délivrer congé ?

La loi du 6 juillet 1989 limite la possibilité de donner congé aux seuls cas de reprise du logement, de sa vente ou de l'existence d'un motif sérieux et légitime.

Attention : vous ne pouvez, en principe, délivrer congé à un locataire de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel brut sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un périmètre géographique proche .
Ce principe souffre 1 exception. Votre congé sera valable si vous êtes une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Références juridiques : Art. 15, I et III de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Vous souhaiter délivrer congé à votre locataire. Quel préavis devez-vous respecter ?

Vous êtes tenu de respecter un préavis de 6 mois. Vous devez donc délivrer congé à votre locataire 6 mois avant le terme du bail.
Références juridiques : Art. 15, I de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Si votre locataire ne va pas chercher la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le congé, que pouvez-vous faire ?

Si la lettre n’est pas remise à son destinataire, le délai de préavis ne commencera jamais à courir. Ce sera le cas si le destinataire du congé ne va pas chercher la lettre recommandée à la poste ou si l’accusé de réception est signé par un tiers.
Dans ces hypothèses, le recours à une signification par voie d’huissier est indispensable.
Bon conseil : il est conseillé d’envoyer la notification de congé suffisamment tôt. Cette précaution vous permettra, en effet, de procéder à une signification par voie d’huissier si le destinataire ne retire pas le courrier.
Références juridiques : Art. 15, I de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).

Je recherche un locataire. Puis-je préciser dans mon annonce que je souhaite louer à un fonctionnaire ?

Non
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations a précisé que le fait pour un bailleur de réserver ses locations aux fonctionnaires constitue une pratique discriminatoire, même si l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ne constitue pas un critère de discrimination mentionné dans la loi du 6 juillet 1989.

La Caisse d’Allocation Familiale qui m’a indûment versé des prestations pour le compte du locataire, peut-elle lui en réclamer directement le remboursement
Oui
La Cour de Cassation a considéré que l’action en répétition de l’indu peut être intentée directement contre le locataire car vous lui avez consenti une diminution du loyer au regard des prestations versées.

Puis-je réclamer à mon locataire le paiement de loyers et charges malgré la réception d'un chèque que je n'ai pas encore encaissé ?

Non
La Cour de Cassation considère que le locataire est réputé libéré de son obligation de paiement, dès la réception du chèque par le bailleur.

Mon locataire se blesse dans l'ascenseur. Peut-il engager ma responsabilité alors que j'avais fait intervenir une société de maintenance peu de temps avant ?

Non
La Cour de cassation a précisé que c’est la société de maintenance qui est tenue d’une obligation de sécurité. Dès lors, le locataire doit diriger son recours contre le prestataire s’il souhaite obtenir une indemnisation du préjudice qu’il a subi.

Vous êtes Bailleur. Votre bail prévoit une clause résolutoire en cas d'impayé de loyer. Vous faites délivrer un commandement de payer à votre locataire. Ce dernier peut-il encore demander des délais de paiement après expiration du délai de régularisation de 2 mois ?

Oui. Le locataire peut demander des délais de paiement à tout moment. La loi n’impose pas de délai au locataire pour saisir le juge afin d’obtenir des délais de paiement. Ainsi, il peut saisir le tribunal plus de 2 mois après délivrance du commandement, en demandant au juge un délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Vous êtes Bailleur d'un logement non meublé. Votre locataire a fait installer une antenne individuelle de télévision sans vous en informer. Pouvez-vous exiger le retrait ?

Non, sauf si vous justifiez d’un motif légitime et sérieux. En effet, en vertu de son droit à l’antenne, votre locataire peut installer ce matériel après vous avoir préalablement informé de son projet en vous communiquant le dossier technique de l’installation. S’il ne respecte pas cette obligation d’information, son installation n’en devient pas pour autant illégale. Ainsi, vous ne pourrez la contester et en demander le retrait que si vous justifiez d’un motif légitime et sérieux.

Vous êtes copropriétaires, l'immeuble est équipé d'un dispositif de vidéo surveillance, les images filmées dans les parties communes peuvent-elles être transmises aux forces de l'ordre ?

Oui. L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes peut être votée à la majorité absolue de copropriétaires. Dans le cadre de la nouvelle loi LOPPSI 2 (article 18 loi n°2011-267 du 14.03.11), les copropriétaires peuvent également voter à la majorité absolue la transmission de ces images aux forces de l’ordre. La transmission est possible lorsque des circonstances font redouter des atteintes aux biens ou aux personnes.

Vous êtes copropriétaires. Vous avez reçu une convocation à l'assemblée générale annuelle. Les documents comptables communiqués par le syndic ne différencient pas les charges selon leur nature. L'approbation des comptes sera-t-elle valable  ?

Non. L’approbation des comptes de la copropriété ne sera valable que si les documents comptables communiqués aux copropriétaires distinguent les charges selon leur nature. Ainsi, les copropriétaires devront recevoir la notification du compte de gestion générale de la copropriété ainsi que ceux de l’année précédente au plus tard le jour de la réception de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Ces documents devront distinguer les charges générales et les charges spéciales.