Compromis de vente

C’est l’avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce document engage les deux parties. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul.