Clause d'indexation

Clause du bail qui prévoit la revalorisation annuelle du loyer. L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail.