Le Pack ACCESS
propose des tarifs préférentiels sur :

Les charges locatives récupérables

TÉLÉCHARGER ICI la liste des charges locatives récupérables

Décret d’application de la loi n°86.1290 du 23 septembre 1986 (Loi Méhaignerie).
Applicable également aux lois n°89.462 du 6 juillet 1989 et n°94.624 du 21 Juillet 1994

ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE

1 • Dépenses d’électricité
2 • Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations :  

a) Exploitation
 visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil.

b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine  

c) Menues réparations
de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel) ;
des balais du moteur et fusibles.

EAU FROIDE, EAU CHAUDE ET CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES.

1 • Dépenses relatives :

A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du code de la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
A l’électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature.

2 • Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage ;
purge des points de chauffage ;
frais de contrôles de combustion ;
entretien des épurateurs de fumée ;
opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
conduite de chauffage ;
frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur ;
contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d’usage commun :
réparation de fuites sur raccords et joints ;
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
rodage des sièges de clapets ;
menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

INSTALLATIONS INDIVIDUELLES. CHAUFFAGE ET PRODUCTION D’EAU CHAUDE, DISTRIBUTION D’EAU DANS LES PARTIES PRIVATIVES :

1 • Dépenses d’alimentation commune de combustible ;
2 • Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :
réglage de débit et température de l’eau chaude sanitaire ;
vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe ;
contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée ;
vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
réglage des thermostats et contrôle de la température d’eau ;
contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
contrôle des groupes de sécurité ;
rodage des sièges de clapets des robinets ;
réglage des mécanismes de chasses d’eau.
 
b) Menues réparations :
remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
 
PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L’ENSEMBLE DES BATIMENTS D’HABITATION.


1 • Dépenses relatives :
A l’électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel.
 
2 • Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;

b) Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur

3 • Entretien de propreté (frais de personnel)

ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L’ENSEMBLE DE BATIMENTS D’HABITATION (VOIES DE CIRCULATION, AIRES DE STATIONNEMENT, ABORDS ET ESPACES VERTS, AIRES ET EQUIPEMENTS DE JEUX).


1 • Dépenses relatives :
A l’électricité ;
A l’essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
 
a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
les allées, aires de stationnement et abords ;
les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
les aires de jeux ;
les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales ;
entretien du matériel horticole ;
remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
 
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages

HYGIENE

1 • Dépenses de fournitures consommables :

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
 
2 • Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d’aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
 
3 • Élimination des rejets (frais de personnel).

EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU DE L’ENSEMBLE DE BATIMENTS D’HABITATION.


1 • La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

2 • Exploitation et entretien courant :

Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ;
Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
 
3 • Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
 
IMPOSITIONS ET REDEVANCES.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
dépannage ;

Liste des charges récupérables.pdf